état des lieux Bordeaux Gironde

Pour vos constats d'état des lieux locatifs à Bordeaux et dans un rayon de 30km, faites nous appel en toute confiance

• État des lieux de sortie et d’entrée : ce qu’il faut savoir

• L'État des lieux est-il obligatoire ?

• Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire

• Pourquoi faut-il faire un état des lieux ?

• Peut-on faire un état des lieux par procuration ?

• État des lieux d’entrée : comment faire ?

• État des lieux de sortie : comment ça se passe ?

Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire

Un état des lieux contradictoire est un document officiel réalisé par le propriétaire du logement ou son gestionnaire et le locataire permettant d’éviter tout litige entre ces deux derniers lors des états des lieux. Pour un état des lieux d’appartement meublé, il décrira la quantité et la condition des meubles.

Toutes ces informations sont également valables pour l’état des lieux d’une location saisonnière.

Pourquoi faut-il faire un état des lieux ?

L’état des lieux permet de constater l’état du bien, meublé ou non, à votre entrée, mais aussi lors de votre sortie. C’est la comparaison de ces deux états des lieux qui permettra de savoir si le locataire doit répondre ou non de dégradations dans le logement.

Les règles primordiales des états des lieux d’entrée et de sortie :

• Avoir un modèle d’état des lieux réglementaire, conformes à la loi ALUR selon le type de logement

• Remplir deux exemplaires de l’état des lieux (qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie) que les deux parties doivent signer

• Garder vos exemplaires

• Pour le locataire ou le propriétaire, avoir le souci du détail pour éviter les litiges

• Ne pas hésiter à prendre des photos.

L'État des lieux est-il obligatoire ?

Selon la loi (loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2) :

"Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (dans la pratique, c'est le jour même de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés."
La loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 vous permet de mandater un tiers pour le constat, qui doit être précis et impartial.

Pourquoi faut-il faire un état des lieux ?

L’état des lieux permet de constater l’état du bien, meublé ou non, à votre entrée, mais aussi lors de votre sortie. C’est la comparaison de ces deux états des lieux qui permettra de savoir si le locataire doit répondre ou non de dégradations dans le logement.

Les règles primordiales des états des lieux d’entrée et de sortie :

• Avoir un modèle d’état des lieux réglementaire, conformes à la loi ALUR selon le type de logement

• Remplir deux exemplaires de l’état des lieux (qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie) que les deux parties doivent signer

• Garder vos exemplaires

• Pour le locataire ou le propriétaire, avoir le souci du détail pour éviter les litiges

• Ne pas hésiter à prendre des photos.

Peut-on faire un état des lieux par procuration ?

Il existe de multiples raisons pour lesquelles un locataire peut ne pas être présent lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Il n’est pas nécessaire d’annuler le rendez-vous. Le locataire peut choisir de donner procuration pour l’état des lieux à un membre de sa famille ou un autre proche.

Il en va de même pour le bailleur qui, généralement, se fera représenter par un tiers.

État des lieux d’entrée : comment faire ?

Sachez qu’une fois l’état des lieux d’entrée d’appartement ou de maison réalisé, il peut être modifié. En effet, le locataire peut le demander auprès du bailleur.

L’état des lieux est modifiable :

• Le 1er mois de la période de chauffe, si vous souhaitez constater à nouveau l’état des éléments de chauffage ;

• Dans les 10 jours après l’état des lieux pour tout élément du logement.

Dans le cas où le bailleur refuse la modification, le locataire peut décider de saisir la commission départementale dont le logement dépend.

État des lieux de sortie : comment ça se passe ?

L’état des lieux de sortie peut être réalisé :

• Le jour de sortie du bien ;

• Très peu de temps après la sortie.

Un courrier recommandé doit être envoyé au bailleur par le locataire afin de le prévenir et de pouvoir ensuite convenir d’une date d’état des lieux de sortie. Le préavis varie selon les villes, qu’elles soient en zone tendue ou non. Simuler votre durée de préavis sur

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues .

En cas de non-réalisation d’état des lieux d’entrée par négligence de la part du locataire et du bailleur, il est présumé que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Le locataire devra rendre le bien en bon état, sauf s’il peut prouver que le logement ne lui a pas été remis dans un bon état.